Parcelle de subsistance En propriété ou en location

La loi autorise l’agriculteur retraité à poursuivre l’exploitation d’une parcelle dite « de subsistance » sans que cela ne fasse obstacle au versement de sa pension de retraite. Sa surface ne doit pas être supérieure à deux cinquièmes de la surface minimum d’assujettissement (SMA). Dans une réponse ministérielle (JO du Sénat du 4 février 2021), le ministre de l’Agriculture rappelle que cette parcelle peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, sous réserve du respect des dispositions du statut du fermage, si elle est exploitée dans ce cadre.